Entreprises de vente à distance (IDCC : 2198)

Commerce à distance : définition et champ d'application

Objet de la convention collective

La convention collective nationale du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 a pour objet de régler les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève du commerce à distance ou des services d'intermédiation commerciale en ligne.

Ses dispositions s'appliquent également à travers ses avenants et annexes. Cette convention était anciennement dénommée Entreprises de ventes par catalogue du Nord et de l'Est de la France. Son intitulé a été modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004.

Champ d'application professionnel

La convention couvre les entreprises exerçant à titre principal une activité de commerce de détail à distance, quel que soit le type de produits commercialisés. Sont notamment concernés :

• Le commerce de détail par correspondance, spécialisé ou non.
• Le commerce de détail par Internet, spécialisé ou non.
• La vente directe par téléphone, radio ou télévision.
• Les ventes aux enchères au détail sur Internet.
• Les services d'intermédiation électronique pour le commerce de détail, notamment les places de marché en ligne.

Les services d'intermédiation en ligne désignent les sites Internet permettant à des tiers, personnes physiques ou morales, de proposer commercialement des biens, produits ou services à la vente ou à la location auprès d'acheteurs potentiels.

Les activités concernées sont notamment identifiées par les codes NAF 4791A et 4791B dans la nomenclature NAF rév. 2 de 2008. La nomenclature NAF 2025, applicable à partir du 1er janvier 2027, prévoit plusieurs codes correspondant aux activités visées.

La liste des codes APE n'est pas exhaustive. Une entreprise dont l'activité principale est le commerce électronique ou en ligne relève également du champ conventionnel, même si son code APE ne figure pas expressément dans la liste.

Champ d'application territorial et personnel

La convention s'applique aux entreprises concernées situées sur l'ensemble du territoire national, y compris les départements et régions d'outre-mer.

Elle couvre également les salariés travaillant dans les établissements liés à l'activité principale de ces entreprises, notamment les entrepôts, centres d'appels et sièges sociaux. Son application ne se limite donc pas aux personnels directement affectés aux opérations de vente à distance.

Classification des emplois du commerce à distance

Classification des emplois

La convention collective nationale du commerce à distance et du E-commerce organise la classification des emplois selon huit catégories conventionnelles, de A à H, réparties entre trois groupes professionnels :

Le classement repose sur quatre critères : l'autonomie, l'activité, la responsabilité et les connaissances requises. Un emploi-repère peut regrouper plusieurs postes de travail. L'absence de certaines tâches mentionnées dans sa description n'empêche pas le classement dans la catégorie correspondante.

L'accord du 30 juin 2021 répartit les emplois-repères en six filières : construction de l'offre, marketing et expérience client, systèmes d'information et technologies de l'information, Supply Chain, développement commercial et fonctions supports.

Chaque emploi-repère dispose d'une fiche précisant ses missions, activités, éventuels facteurs de variation, interfaces et classification.

Niveaux de classification

Pour les techniciens et agents de maîtrise, les catégories D et E distinguent notamment le degré d'autonomie et les responsabilités exercées. La catégorie D correspond à des activités organisées selon des programmes ou plannings préétablis. La catégorie E implique davantage d'autonomie dans l'organisation du travail, la coordination de projets et l'adaptation des méthodes.

Trois niveaux de maîtrise professionnelle sont définis :

• Débutant : salarié acquérant les pratiques professionnelles nécessaires à son emploi et ayant régulièrement besoin d'accompagnement.
• Maîtrisant : salarié exerçant son emploi de manière satisfaisante, capable de proposer des solutions et d'animer des groupes de travail.
• Référent : salarié reconnu pour son expertise, notamment dans la résolution de problèmes complexes, la transmission des savoir-faire et l'amélioration des processus.

Pour les salariés débutants concernés, le passage au niveau maîtrisant intervient après une période de pratique professionnelle effective d'au maximum 12 mois, sous réserve de maîtriser les savoir-faire requis.

Coefficients et correspondances professionnelles

Les extraits identifient les catégories applicables à plusieurs emplois-repères, sans préciser de coefficients numériques. Par exemple, l'agent logistique polyvalent relève de la catégorie A, le conseiller relation client de la catégorie C, le développeur informatique de la catégorie E et le directeur de département de la catégorie H.

Grille des salaires du commerce à distance

Grille des salaires minimaux au 1er avril 2026

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce prévoit des rémunérations mensuelles brutes minimales déterminées selon la catégorie professionnelle et le niveau du salarié. L'accord du 9 février 2026 fixe les montants applicables au 1er avril 2026, sur une base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.

La grille prévoit un temps de passage du niveau débutant au niveau maîtrisant de 9 mois pour la catégorie A, 12 mois pour la catégorie D et 18 mois pour la catégorie F.

Salaire minimum conventionnel

Les minima conventionnels constituent des rémunérations minimales hiérarchiques au sens de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires se réunissent au moins une fois par an pour négocier les salaires minimaux de la profession.

Le salaire réel ne peut être inférieur au SMIC. En cas de mois incomplet ou d'horaire incomplet, les minima professionnels sont calculés proportionnellement au temps de présence effective.

Éléments de rémunération pris en compte

Pour vérifier le respect des minima, sont pris en compte les éléments bruts de salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, indépendamment de leur origine contractuelle ou conventionnelle et de leur périodicité.

Sont notamment exclus de ce calcul les heures supplémentaires, la prime ou gratification annuelle prévue à l'article 30, les majorations conventionnelles, les primes liées aux contraintes de l'emploi, les sommes d'intéressement et de participation ainsi que les remboursements de frais non soumis à cotisations sociales.

Période d'essai : durées et conditions applicables

Durée de la période d'essai

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit des durées de période d'essai différentes selon la catégorie professionnelle du salarié. Ces durées et leurs possibilités de renouvellement doivent être expressément mentionnées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Des durées particulières sont prévues dans certaines situations. Pour les agents de maîtrise et techniciens nécessitant une formation professionnelle indispensable à la tenue du poste, la période d'essai est fixée à 3 mois, renouvelable 3 mois. Pour certaines fonctions spécifiques de cadres, un accord motivé entre les parties peut exceptionnellement prévoir 4 mois, renouvelables 4 mois.

Conditions de renouvellement

Le renouvellement nécessite un entretien portant sur la tenue du poste. Si l'employeur propose de prolonger l'essai, le salarié doit formaliser son accord par un document signé remis à l'employeur.

Rupture pendant la période d'essai

Chaque partie peut rompre le contrat pendant l'essai en respectant un délai de prévenance. Lorsque la rupture est décidée par l'employeur, les délais mentionnés sont :

• 24 heures pour moins de 8 jours de présence.
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence.
• 2 semaines après 1 mois de présence.
• 1 mois après 3 mois de présence.

Pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens, un délai conventionnel de 1 mois après 2 mois de présence est également prévu lorsque l'employeur rompt l'essai.

Lorsque la rupture émane du salarié, le délai est de 48 heures, ramené à 24 heures pour une présence inférieure à 8 jours. Le non-respect du délai de prévenance entraîne une indemnité compensatrice correspondant à la durée non effectuée.

En cas de rupture par l'employeur, le salarié exécutant son délai de prévenance bénéficie, après un mois de carence, d'heures rémunérées pour rechercher un emploi, à raison de 7 heures par mois en cours, avec une majoration pendant le renouvellement.

Temps de travail : durée et organisation

Durée du travail et repos

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit que la durée et l'aménagement du temps de travail sont déterminés conformément à la loi. Des accords d'entreprise ou individuels peuvent les compléter sans restreindre les dispositions légales ou conventionnelles, en tenant compte des besoins de la clientèle, des aspirations du personnel et du caractère saisonnier de l'activité.

Pour les salariés à temps complet n'étant pas en contact direct, physique ou verbal, avec la clientèle, le travail est réparti sur 5 jours, suivis de 2 jours de repos consécutifs. Le repos hebdomadaire du dimanche s'applique sous réserve des exceptions prévues.

Pour certains postes particuliers, notamment le gardiennage, la sécurité, l'entretien, le transport et l'informatique, les horaires doivent permettre un repos minimal de 11 heures.

Horaires et travail à temps partiel

Le contrat à temps partiel doit être écrit et préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, ainsi que les modalités de communication et de modification des horaires. Une modification de la répartition horaire doit être notifiée 7 jours ouvrés avant son application.

Les salariés à temps partiel ou intermittents disposent d'une priorité pour accéder aux postes à temps complet vacants de leur catégorie ou équivalents. Les salariés permanents peuvent également demander à occuper un poste à temps partiel.

Le travail de nuit est défini comme celui effectué entre 22 heures et 5 heures, et entre 22 heures et 6 heures pour les moins de 18 ans. Ces derniers bénéficient d'au moins 12 heures consécutives de repos nocturne.

Heures supplémentaires et complémentaires

Les heures supplémentaires sont organisées prioritairement sur la base du volontariat. Si celui-ci est insuffisant, des heures obligatoires peuvent être demandées dans la limite de 75 heures annuelles, avec une durée quotidienne de travail effectif limitée à 9 heures.

Pour les salariés à temps partiel, les heures complémentaires demandées dans la limite légale indiquée de 10 % s'imposent au salarié. Au-delà, elles sont facultatives et ne peuvent porter la durée contractuelle au niveau de la durée légale ou conventionnelle.

Le refus d'heures complémentaires dépassant les limites contractuelles ou annoncées moins de 3 jours avant leur réalisation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Enfin, les heures perdues lors d'interruptions collectives peuvent être récupérées dans un délai maximal de 3 mois avant ou après leur perte.

Durée des congés payés

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit une durée normale de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, dans la limite de 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. Ces dispositions s'appliquent aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel ou en contrat intermittent.

Des congés supplémentaires sont prévus pour certaines mères de famille : les salariées de moins de 21 ans peuvent bénéficier de 2 jours par enfant à charge, réduits à 1 jour si le congé légal ne dépasse pas 6 jours. Les mères de plus de 21 ans ayant au moins 3 enfants allocataires bénéficient d'un jour supplémentaire après 12 ans de présence.

Les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans peuvent demander un congé de 30 jours ouvrables, sans indemnisation des jours dépassant leurs droits acquis.

Modalités d'acquisition des congés

Les droits sont acquis en fonction du travail effectif accompli pendant la période de référence. Lorsqu'un calcul aboutit à un nombre non entier de jours ouvrables, celui-ci est arrondi à l'entier supérieur.

Certaines absences sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés, notamment les congés payés précédents, les repos compensateurs, le congé maternité, les jours de repos ARTT, les périodes de chômage partiel et certaines absences pour maladie ou accident.

Les salariés ayant moins d'un an de présence au 1er juin peuvent demander un complément de congés sans solde. Une semaine supplémentaire sans solde peut également être accordée aux salariés présents pendant toute l'année de référence, selon la charge de travail et après accord avec l'employeur.

Période de prise des congés

La période de prise des congés doit obligatoirement comprendre celle du 1er mai au 31 octobre. L'employeur fixe les dates et l'ordre des départs après les consultations prévues par la convention. Sauf circonstances exceptionnelles, les dates ne peuvent être modifiées moins d'un mois avant le départ.

Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à des congés simultanés.

Le fractionnement du congé principal ouvre droit à 2 jours ouvrables supplémentaires lorsque 6 jours au moins sont pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre, ou à 1 jour supplémentaire pour 3 à 5 jours.

En cas de maladie ou d'accident reconnu pendant les congés, le salarié peut choisir entre une indemnité compensatrice et un congé effectif dont les dates sont fixées avec l'employeur.

Congé maternité : durée et garanties

Congé maternité

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit différentes durées de congé maternité selon le nombre d'enfants attendus et la situation familiale de la salariée.

En cas d'accouchement prématuré, la période postnatale est prolongée afin de préserver la durée totale du congé. Un état pathologique lié à la grossesse ou à l'accouchement peut entraîner une prolongation de 2 semaines avant et 4 semaines après l'accouchement.

À compter de la déclaration de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction quotidienne de travail de 20 minutes sans perte de salaire, ainsi que d'autorisations d'absence rémunérées pour les examens médicaux obligatoires.

La convention prévoit également une protection contre la rupture du contrat pendant la grossesse, le congé maternité et les 4 semaines suivant la reprise, sous réserve des exceptions mentionnées dans ses dispositions.

Maintien de salaire pendant le congé

Pour les cadres, techniciens et agents de maîtrise, une indemnité correspondant au salaire normalement perçu est prévue pendant les périodes légales de congé maternité, après déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

Le total perçu ne peut dépasser la rémunération nette que la salariée aurait reçue en continuant à travailler. Cette garantie s'applique également au congé d'adoption.

Arrêt maladie et accident du travail

Accident du travail et suspension du contrat

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit que les absences pour maladie ou accident, justifiées dans les 2 jours ouvrés, sauf cas de force majeure, ne constituent pas en elles-mêmes une rupture du contrat de travail.

La durée de suspension du contrat dépend de l'ancienneté du salarié :

La durée de suspension n'est pas limitée lorsque l'accident du travail survient sur les lieux de travail.

En cas d'arrêts maladie successifs, les périodes d'absence se cumulent lorsque moins de 2 mois de travail effectif séparent deux arrêts.

À l'issue des périodes de suspension prévues, la convention indique que l'entreprise peut mettre fin au contrat en respectant la procédure de licenciement mentionnée à l'article 22. Le salarié bénéficie alors de l'indemnité légale de licenciement et d'une priorité d'embauchage dans les conditions prévues à l'article 16.

Reclassement après un accident du travail

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, à reprendre son ancien emploi, l'employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités et aussi comparable que possible au précédent.

Cette proposition tient compte de l'avis du médecin du travail et intervient après consultation des délégués du personnel, conformément aux dispositions de l'article 19.

Maintien de salaire et indemnisation

Les articles 19 et 22 fournis ne précisent aucun taux ni aucune durée de maintien de salaire pendant un arrêt maladie ou un accident du travail.

Ils prévoient toutefois une indemnité légale de licenciement lorsque le contrat est rompu dans les conditions indiquées à l'article 22. Les modalités d'indemnisation de l'arrêt lui-même ne sont pas détaillées dans ces extraits.

Primes et indemnités du commerce à distance

Prime ou gratification annuelle

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit une prime annuelle pour les ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres.

Son montant ne peut être inférieur aux deux tiers d'un douzième des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Les modalités d'attribution et de versement sont déterminées au sein de chaque entreprise après consultation des représentants du personnel et des organisations syndicales.

Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle sont assimilées à des périodes de travail effectif pour le calcul de cette prime.

La gratification ne se cumule pas automatiquement avec les avantages accordés pour un objet analogue. Le texte prévoit une comparaison des dispositions applicables, après accord entre la direction et les représentants du personnel, afin d'identifier celles globalement plus avantageuses pour la catégorie professionnelle concernée. Cette disposition est soumise aux réserves d'extension relatives à l'articulation entre accords de branche et accords d'entreprise.

Indemnités de chômage partiel

L'article 26 prévoit une indemnisation conventionnelle complémentaire du régime légal de chômage partiel pour les salariés remplissant les conditions fixées.

Chaque heure indemnisable ouvre droit à une indemnité versée par l'entreprise égale à 50 % de la rémunération horaire brute, diminuée, le cas échéant, de l'allocation publique de chômage partiel.

Cette indemnité ne peut être inférieure au SMIC horaire diminué, le cas échéant, de l'allocation publique. Le cumul des indemnités conventionnelles et légales ne doit pas dépasser le salaire horaire moyen net du salarié, calculé sur ses deux dernières périodes normales de paie.

Les indemnités sont versées à la date normale de paie. Des accords d'entreprise peuvent également prévoir des modalités d'indemnisation.

Indemnités liées aux obligations nationales

L'article 23 prévoit une indemnité complémentaire aux allocations versées par l'administration pour les absences liées aux journées citoyennes.

Cette indemnisation est subordonnée à la justification du paiement effectué par l'administration. Ces absences n'entraînent aucune réduction des droits au congé annuel.

Prévoyance : garanties et cotisations conventionnelles

Régime de prévoyance

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 prévoit un régime de prévoyance collective destiné à protéger les salariés contre certains risques. L'article 39 impose aux entreprises de souscrire un contrat d'assurance groupe couvrant leur personnel.

Les modalités du régime varient selon les catégories professionnelles. Les cadres relevant au minimum de la catégorie F bénéficient du régime de retraite et de prévoyance prévu par la convention collective nationale du 14 mars 1947. Les agents de maîtrise et techniciens de catégorie E, niveau Référent, sont assimilés aux cadres et affiliés au régime correspondant.

Pour les agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres, l'article 16 prévoit une affiliation à une caisse de retraite et de prévoyance selon les conditions définies par ses statuts.

Garanties de prévoyance

Le contrat collectif prévu à l'article 39 doit garantir, en cas de décès ou d'invalidité du salarié, le versement d'un capital au bénéficiaire désigné. Le montant de ce capital est déterminé par le contrat.

Pour les cadres, les risques garantis comprennent notamment :

• Le décès.
• L'incapacité temporaire.
• L'invalidité.

Les prestations garanties et leurs conditions d'application sont précisées dans le contrat d'assurance groupe, après accord avec les organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Cotisations et financement

Pour les cadres, l'article 18 fixe une cotisation de 16 % au titre de la retraite complémentaire, répartie entre l'employeur à hauteur de 10 % et le salarié à hauteur de 6 %, sur la fraction de rémunération définie par cet article.

Ces cotisations de retraite sont distinctes de celles destinées à financer la prévoyance. Pour cette dernière, le taux et sa répartition entre l'entreprise et les cadres sont établis par le contrat collectif et l'accord d'entreprise.

Pour les agents de maîtrise et techniciens assimilés aux cadres, le taux et la répartition des cotisations prévus à l'article 17 font également l'objet d'un accord d'entreprise.

Concernant les agents de maîtrise et techniciens non assimilés aux cadres, l'article 16 mentionne un taux de cotisation retraite de 4,60 %, dont 2,76 % à la charge de l'employeur et 1,84 % à celle du salarié. Toutefois, ces dispositions relatives au taux ont été expressément exclues de l'extension par l'arrêté du 10 avril 2002.

Formation professionnelle : dispositifs et droits

Formation professionnelle

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 encourage la formation pour développer les compétences, accompagner les évolutions technologiques et faciliter les mobilités professionnelles.

Les entreprises s'engagent notamment à promouvoir les formations d'adaptation aux postes, de perfectionnement et de préparation à de nouvelles fonctions. Les agents de maîtrise et techniciens bénéficient d'une attention particulière en matière de perfectionnement professionnel.

Plusieurs dispositifs sont prévus :

• Contrat de professionnalisation : il associe enseignements théoriques et pratique en entreprise. Sa durée peut être portée de 6 à 24 mois dans les cas prévus, avec des actions de formation représentant entre 15 % et 25 % du contrat, sans être inférieures à 150 heures.
• Certificats de qualification professionnelle (CQP) : ils permettent de reconnaître des qualifications répondant aux besoins de la branche.
• Validation des acquis de l'expérience (VAE) : elle permet de faire reconnaître l'expérience professionnelle par un diplôme, un titre professionnel ou un CQP.
• Dispositif Pro-A : il accompagne la reconversion ou la promotion par alternance grâce à des formations certifiantes. Les formations éligibles doivent notamment correspondre à des certifications actives inscrites au RNCP.

Dans le cadre de Pro-A, un avenant au contrat précise la durée et l'objet de la formation. Le salarié bénéficie d'un tuteur et du maintien de sa rémunération lorsque la formation se déroule pendant le temps de travail.

Droits à la formation

L'accord du 6 novembre 2015 prévoit un compte personnel de formation (CPF), mobilisé à l'initiative du salarié. L'employeur ne peut imposer son utilisation et le refus du salarié ne constitue pas une faute.

Ce même accord prévoit un entretien professionnel tous les 2 ans, distinct de l'entretien d'évaluation, ainsi qu'un bilan récapitulatif du parcours professionnel tous les 6 ans. Un entretien est également proposé après certaines absences, notamment un congé maternité ou un arrêt longue maladie.

Après 1 an de présence, le salarié peut bénéficier d'un bilan de compétences, avec une autorisation d'absence maximale de 24 heures selon les modalités prévues.

Les salariés peuvent aussi établir un passeport d'orientation, de formation et de compétences, dont la communication relève de leur seule initiative.

Enfin, l'entreprise délivre des attestations pour les formations qu'elle organise et, à la demande du salarié, réalise un bilan de la formation suivie afin d'examiner les possibilités d'évolution professionnelle correspondantes.

Préavis : quelles durées selon votre statut ?

Durée de préavis

La convention collective du commerce à distance et du E-commerce du 6 février 2001 fixe des durées de préavis différentes selon la catégorie professionnelle, l'ancienneté et l'origine de la rupture du contrat.

Pour les ouvriers et employés, les durées exprimées en semaines ou en mois s'appliquent de date à date. Pour les cadres, le préavis commence le premier jour du mois suivant la notification de la rupture.

Conditions d'application

Ces dispositions s'appliquent après la période d'essai, sous réserve des exclusions liées à la faute grave ou lourde prévues par les avenants concernés.

Les ouvriers et employés peuvent bénéficier d'usages ou de dispositions contractuelles prévoyant un préavis plus long. Pour les cadres, un accord particulier écrit peut également prévoir une durée supérieure.

Pendant le préavis, les ouvriers et employés disposent d'heures de recherche d'emploi : 2 heures par jour, dans la limite de 40 heures en cas de licenciement, ou 3 heures par jour dans la limite de 60 heures à partir de 50 ans. Ces heures sont rémunérées en cas de licenciement, mais pas en cas de démission.

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres bénéficient de 50 heures par mois pour rechercher un emploi, selon les modalités convenues avec la direction.

Dispense ou réduction du préavis

Pour les ouvriers et employés, le préavis de démission peut être réduit d'un commun accord. En cas de licenciement, le salarié qui trouve un nouvel emploi peut quitter immédiatement son poste, les parties étant libérées de leurs obligations pour le préavis non effectué.

Les techniciens, agents de maîtrise et cadres licenciés qui retrouvent un emploi peuvent également être libérés de leur obligation de préavis sans indemnité compensatrice à leur charge, dans les conditions prévues.

À défaut d'accord, le non-respect du préavis par un technicien, un agent de maîtrise ou un cadre entraîne une indemnité correspondant à la rémunération du préavis restant à courir.