Personnel des cabinets médicaux (IDCC : 1147)

Cabinets médicaux : objet et champ d'application

La Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 définit les relations professionnelles entre les employeurs relevant de son champ d'application et leurs salariés. Son article 1er précise les rapports concernés, les structures auxquelles elle s'applique ainsi que son périmètre géographique.

Objet de la convention collective

Cette convention collective a pour objet de régler les obligations réciproques et les rapports entre les employeurs et leurs salariés dans le cadre de l'exercice de la médecine libérale et des structures de soins expressément visées par son article 1er.

Elle constitue ainsi un cadre conventionnel applicable aux relations entre les employeurs et les salariés concernés.

Champ d'application de la convention

Structures et employeurs concernés

La convention collective s'applique aux relations de travail entre les salariés et les employeurs suivants :

• Les employeurs exerçant la médecine libérale, quelle que soit la forme de leur exercice et quel que soit leur lieu d'activité, notamment en cabinet de ville, clinique, hôpital ou établissement de soins.
• Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et leurs salariés.
• Les maisons de santé pluridisciplinaires au sein desquelles au moins un médecin exerce à titre libéral, ainsi que leurs salariés.

Champ d'application géographique

La convention collective s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer, conformément aux dispositions de son article 1er.

Disposition relative au personnel travaillant au domicile du médecin

L'article 1er prévoit une exclusion concernant le personnel embauché par un médecin dans le cadre de son exercice libéral et travaillant également au domicile de ce médecin.

Toutefois, cette disposition a été exclue de l'extension par l'arrêté du 1er juillet 2022, en raison de sa contrariété avec l'article L. 2222-1 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 juillet 2000, n° 98-42.949.

Classification des emplois dans les cabinets médicaux

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux prévoit un système de classification professionnelle défini par l'avenant n° 76 du 27 juin 2019. Il repose sur cinq filières professionnelles, seize emplois repères et quatre critères permettant de déterminer le positionnement de chaque poste.

Les cinq filières professionnelles

Ces emplois repères possèdent des intitulés génériques. Par exemple, un poste de secrétaire médical(e) relève de l'emploi repère assistant(e) médical(e) et médico-technique, tandis qu'un poste de secrétaire comptable relève de l'emploi repère assistant(e) accueil et administratif.

Les critères et niveaux de classification

Chaque poste est évalué selon quatre critères classants, comportant chacun quatre niveaux, de 1 à 4.

• Formation et acquis de l'expérience : connaissances théoriques et pratiques nécessaires au poste, depuis l'absence de diplôme ou les niveaux 3 et 4 jusqu'au niveau 8.
• Complexité : difficulté et diversité des activités, des tâches simples et répétitives aux processus très complexes.
• Autonomie : marge de manœuvre, depuis l'exécution de tâches encadrées jusqu'à la définition autonome des objectifs.
• Dimension relationnelle : compétences de communication, d'accueil, d'accompagnement et de médiation.

Le positionnement résulte de l'addition des quatre niveaux attribués au poste, soit un total compris entre 4 et 16. Il est établi selon les caractéristiques du poste, ses exigences spécifiques et l'emploi repère correspondant.

Application de la classification

Le cabinet médical recense ses postes, applique les critères classants et détermine leur positionnement. L'employeur communique individuellement et par écrit au salarié sa filière, son emploi repère, son niveau de positionnement et la possibilité d'exercer un recours.

Le salarié peut demander un réexamen motivé par écrit dans les 3 mois suivant la notification. Selon les modalités de mise en œuvre, le recours relève d'une commission paritaire interne ou de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche.

Grille des salaires des cabinets médicaux

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 prévoit une grille de classification professionnelle permettant de déterminer les salaires minimaux conventionnels selon le positionnement de chaque poste.

Classification et détermination des salaires

La classification repose sur 5 filières professionnelles : médicale, médico-technique, paramédicale, transversale et management. Elles regroupent 16 emplois repères, notamment les assistants médicaux, secrétaires, soignants, techniciens et encadrants.

Chaque poste est évalué selon 4 critères classants :

• Formation et expérience : connaissances théoriques et pratiques nécessaires au poste.
• Complexité : difficulté et diversité des tâches.
• Autonomie : marge de manœuvre dans les décisions.
• Dimension relationnelle : communication, coopération et animation d'équipe.

Chaque critère comporte 4 niveaux. Leur addition détermine un positionnement compris entre 4 et 16, auquel correspond un salaire minimum conventionnel.

Grille des salaires minimaux conventionnels

Selon l'annexe 1 de l'avenant n° 90 du 14 décembre 2023, les salaires minimaux mensuels bruts applicables au 1er janvier 2024, pour 151,67 heures travaillées par mois, sont les suivants :

Principes généraux de rémunération

L'article 11 prévoit que le salaire du personnel féminin ne subit aucun abattement par rapport à celui du personnel masculin.

Il précise également que les parties signataires se réunissent, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai maximal d'un mois afin d'examiner la révision des barèmes salariaux.

Période d'essai : durées et conditions applicables

L'article 21 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 fixe les règles relatives à la durée, au renouvellement et à la rupture de la période d'essai.

Durée de la période d'essai

La durée de la période d'essai dépend de la catégorie professionnelle du salarié :

• Salariés non cadres : 2 mois.
• Cadres : 4 mois.

La lettre d'engagement ou le contrat de travail peut prévoir une durée de période d'essai plus courte.

Renouvellement de la période d'essai

La période d'essai peut être renouvelée une fois, à la demande de l'employeur ou du salarié.

La période d'essai et la possibilité de son renouvellement ne sont pas automatiques. Elles doivent être expressément stipulées dans le contrat de travail.

Rupture pendant la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

Lorsque l'employeur met fin au contrat pendant ou au terme de la période d'essai, il doit respecter un délai minimal de prévenance déterminé selon la durée de présence du salarié :

La période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas être prolongée en raison du délai de prévenance.

Rupture à l'initiative du salarié

Lorsque le salarié met fin à sa période d'essai, il doit respecter les délais suivants :

• 24 heures lorsque sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
• 48 heures dans les autres cas.

Temps de travail : durée et organisation

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux encadre la durée du travail, l'organisation des horaires, les périodes de repos ainsi que les conditions de garde et d'astreinte.

Durée du travail et repos

Selon l'article 15, la durée hebdomadaire du travail est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles. La durée de présence correspond à la durée de travail, sous réserve de dispositions particulières pour les gardiens et veilleurs de nuit.

• Amplitude journalière : limitée à 10 heures.
• Repos entre deux journées : 11 heures minimum.
• Pause repas : pour le personnel en journée continue, un repas dépassant 30 minutes n'est pas comptabilisé comme temps de travail, sauf si le salarié reste tenu de répondre au téléphone, d'ouvrir la porte ou d'assurer d'autres tâches.
• Fermeture du cabinet : hors période légale des congés, le salaire normal est maintenu. Les heures non effectuées peuvent être récupérées dans la limite de 40 heures par an, sans dépasser la durée légale maximale hebdomadaire.

Organisation des horaires

En journée discontinue, le travail ne peut être réparti en plus de 2 vacations, dont la plus courte doit durer au moins 3 heures.

Toute modification de l'horaire habituel doit être communiquée par écrit au salarié au moins 15 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.

L'article 39 prévoit des congés à l'occasion des fêtes légales et jours fériés pour les employés mensualisés. Lorsqu'un jour concerné coïncide avec un jour de repos habituel, il peut, au choix du salarié, être compensé ou payé, selon les modalités conventionnelles.

Heures supplémentaires, gardes et astreintes

Selon l'article 18, lorsque la continuité des services l'exige, certains salariés peuvent assurer des gardes. Leur liste doit être fixée par écrit 15 jours à l'avance.

• Gardes : elles sont intégrées au temps de travail ou rémunérées en heures supplémentaires, selon un accord entre employeur et salarié.
• Limites : 1 dimanche et 4 nuits par mois maximum, dont 2 nuits consécutives au plus.
• Garde de nuit : interdite pour le personnel tenu de travailler pendant la journée dans le cabinet.
• Astreinte : indemnité fixée à 20 % du salaire horaire.
• Intervention pendant l'astreinte : rémunération égale au double du salaire horaire de la catégorie, proportionnellement à la durée du déplacement, trajet compris.
• Fréquence des astreintes : limitée à 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.

Lorsque l'installation d'un téléphone au domicile du salarié est imposée pour les besoins de l'astreinte, l'employeur doit prendre en charge les frais d'installation et d'abonnement.

Congés payés : droits et modalités

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux prévoit des dispositions relatives à la durée des congés payés, à leur acquisition et à leur prise. Ces règles figurent aux articles 31 à 38.

Durée des congés payés

Les salariés bénéficient de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, rémunérés sur la base de leurs appointements réels.

Des jours de congés supplémentaires liés à l'ancienneté dans le cabinet sont accordés, y compris lorsque l'ancienneté a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 :

Modalités d'acquisition

La période de référence s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année au cours de laquelle les congés doivent être pris.

Certaines périodes d'absence sont assimilées à du travail effectif pour calculer la durée des congés payés, notamment :

• Les congés payés et les congés de courte durée justifiés.
• Les absences pour formation professionnelle et certains congés de formation.
• Les périodes de repos liées à la maternité prévues par le texte.
• Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, dans la limite d'une année ininterrompue.
• Les périodes militaires et les absences pour participation aux commissions paritaires.
• Les congés prévus à l'article 7.

Période de prise des congés

La période annuelle de congés payés s'étend du 1er mai au 31 octobre, sous réserve des dispositions particulières aux stations thermales, balnéaires et climatiques. Les congés doivent être effectivement pris avant le 31 décembre, sauf accord entre les parties.

Les dates sont fixées et affichées au début de chaque année, au minimum 2 mois avant le début de la période légale, en tenant compte des nécessités de service, des préférences personnelles, avec priorité aux parents d'enfants d'âge scolaire, et de l'ancienneté.

Le fractionnement nécessite l'accord du salarié et impose une période d'au moins 12 jours ouvrables. Lorsque des congés sont imposés hors période légale, ils sont prolongés de 2 jours pour la première semaine et de 1 jour pour chaque semaine suivante, sous réserve de l'article 33.

En cas de maladie au début des congés, leur prise est différée. Si la maladie survient pendant les congés, une durée équivalente à l'interruption est prise à la suite ou reportée selon les modalités prévues à l'article 38.

Les salariés originaires des territoires d'outre-mer peuvent regrouper leurs congés sur 2 ans.

Congés maternité et paternité : vos droits

Congé maternité

Conformément à l'article 45 de la Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, le congé maternité est accordé selon les dispositions légales en vigueur.

Protection du contrat de travail : selon l'article 29, les absences justifiées par la maternité n'entraînent pas la rupture du contrat de travail. Toute absence doit faire l'objet d'une notification écrite à l'employeur dans un délai de 3 jours, sauf impossibilité majeure.

Congés payés : conformément à l'article 31, lorsqu'une salariée ne reprend pas son activité après ses congés annuels en raison de son départ en congé maternité, la totalité des sommes qui lui sont dues lui est versée.

Congé supplémentaire pour élever un enfant : l'article 46 prévoit, à l'issue du congé maternité, les dispositions suivantes :

• La mère doit justifier d'au moins un an de présence au jour de la naissance.
• Elle peut demander par écrit un congé non rémunéré de 6 mois maximum pour se consacrer à son enfant.
• Pendant ce congé, elle conserve son poste de plein droit.
• À l'expiration de cette période, elle bénéficie d'une priorité d'embauche pendant 6 mois.
• La demande doit être effectuée au minimum 1 mois avant la date prévue de reprise.

Congé paternité

L'article 5 de l'annexe I prévoit le maintien de la couverture du risque décès pendant les périodes de congé légal de paternité, sans contrepartie de cotisation pour le salarié assuré.

Cette protection s'applique également aux périodes de congé légal de maternité.

Maintien de salaire et prévoyance

L'article 5 de l'annexe I distingue les situations suivantes :

• Suspension du contrat avec maintien total ou partiel du salaire : l'ensemble des garanties de prévoyance est maintenu sans cotisation de l'assuré pendant la période concernée.
• Versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins partiellement par l'employeur : l'ensemble des garanties est également maintenu sans cotisation de l'assuré.
• Congé légal de maternité ou de paternité sans maintien de salaire : la couverture du risque décès reste garantie sans cotisation de l'assuré.

Les garanties maintenues correspondent à celles dont bénéficie le salarié selon sa catégorie de personnel à la date de suspension de son contrat de travail.

Les articles fournis ne précisent pas de montant ni de durée spécifique de maintien de salaire pour les congés de maternité ou de paternité.

Arrêt maladie et accident du travail : vos droits

Maintien de salaire pendant l'arrêt

Les salariés des cabinets médicaux ayant au moins 1 an d'ancienneté bénéficient d'une indemnisation à hauteur de 100 % de leur rémunération nette, sous réserve de justifier leur incapacité dans les 48 heures et d'être pris en charge par la Sécurité sociale.

• Maladie : indemnisation à compter du 4e jour d'absence.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : indemnisation dès le premier jour d'absence, à l'exclusion des accidents de trajet.

Ce maintien est prévu tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières.

Indemnisation par le régime de prévoyance

Les salariés cadres et non-cadres bénéficient obligatoirement d'un régime de prévoyance couvrant notamment l'incapacité temporaire de travail résultant d'une maladie ou d'un accident.

La garantie prévoit une indemnisation correspondant à 100 % du salaire net de référence, après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des autres rémunérations ou indemnisations perçues. Le total des sommes versées ne peut dépasser le salaire net d'activité.

Le salaire de référence est calculé sur les rémunérations fixes et variables des 12 derniers mois précédant l'arrêt, dans la limite de quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

• Maladie, accident de droit commun ou accident de trajet : délai de franchise de 3 jours calendaires.
• Accident du travail ou maladie professionnelle : aucune franchise.
• Rechute liée à la même affection : aucune nouvelle franchise si l'arrêt survient moins de 60 jours après la reprise d'activité et remplit les conditions de la garantie.

Les indemnités journalières cessent notamment à la reprise d'activité, lors de l'attribution d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'incapacité permanente professionnelle, ou au plus tard au 1 095e jour d'arrêt.

Les salariés ne remplissant pas les conditions d'ouverture des droits à l'assurance maladie de la Sécurité sociale en raison d'une durée d'activité insuffisante peuvent également bénéficier de la garantie, après décision du médecin contrôleur de l'organisme de prévoyance, selon des modalités de calcul spécifiques.

Accident du travail et protection du contrat

Les absences justifiées par un accident du travail ou une maladie professionnelle n'entraînent pas la rupture du contrat de travail. Il en va également ainsi des absences justifiées par une maladie ou un accident, dans la limite d'un an, sous les réserves légales mentionnées par la convention.

Toute absence doit être notifiée par écrit à l'employeur dans un délai de 3 jours, sauf impossibilité majeure.

Pour le calcul des congés payés, la convention assimile les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle à du travail effectif, dans la limite d'une période ininterrompue d'un an.

Lorsqu'une maladie survient avant le début des congés annuels, le salarié conserve l'intégralité de ses congés. Si elle survient pendant les congés, la période couverte par le certificat médical est considérée comme un congé maladie et les jours interrompus sont pris à la suite ou reportés à une date convenue entre les parties.

Primes et indemnités des salariés

Prime d'ancienneté

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux prévoit une prime d'ancienneté accordée au personnel, selon les taux de majoration suivants :

En cas de changement de cabinet, le salarié bénéficie, dans son nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise précédemment, à condition d'occuper un emploi analogue ou plus élaboré.

Indemnités de garde et d'astreinte

Garde : lorsque la continuité des services l'exige, certains salariés peuvent être appelés à assurer des gardes. La liste du personnel concerné doit être fixée par écrit 15 jours à l'avance. Selon l'accord entre le salarié et l'employeur, le temps de garde est inclus dans le temps de travail ou rémunéré en heures supplémentaires.

Les gardes sont limitées à 1 dimanche par mois et 4 nuits par mois, dont 2 consécutives au maximum. Un salarié travaillant en journée dans le cabinet ne peut assurer une garde de nuit.

Astreinte : les salariés concernés bénéficient des indemnités suivantes :

• Astreinte à domicile : indemnité correspondant à 20 % du salaire horaire.
• Déplacement pour travail effectif : indemnité égale au double du salaire horaire de la catégorie, proportionnellement à la durée du déplacement, trajet compris.
• Frais téléphoniques : prise en charge des frais d'installation et d'abonnement lorsque le médecin impose l'installation d'un téléphone au domicile du salarié pour les besoins de l'astreinte.

La durée maximale d'astreinte est fixée à 1 semaine sur 4, sauf accord écrit entre les parties.

Indemnité de remplacement temporaire

Lorsqu'un salarié remplace pendant plus de 15 jours un collègue d'une catégorie supérieure et effectue son travail, il perçoit une indemnité égale à la différence entre leurs salaires de base.

Cette indemnité figure sur le bulletin de paie. Au-delà de 6 mois de remplacement, la classification supérieure devient effective, sauf si le remplacement concerne un salarié absent.

Régime de prévoyance des cabinets médicaux

Régime de prévoyance obligatoire

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux prévoit un régime de prévoyance obligatoire, défini à l'annexe I, avec des dispositions distinctes selon la catégorie professionnelle.

Les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 sont couverts après un an d'ancienneté dans la branche. Ceux relevant de ces articles bénéficient des garanties dès leur embauche ou leur promotion dans cette catégorie.

Les garanties cessent notamment à la rupture du contrat de travail ou à la liquidation de la pension de vieillesse. Elles peuvent toutefois être maintenues lors de certaines suspensions du contrat et, gratuitement, après une rupture ouvrant droit à l'assurance chômage, dans la limite de 12 mois, sous les conditions prévues par l'article 5.

Garanties prévues

• Incapacité temporaire de travail : indemnisation à hauteur de 100 % du salaire net de référence, après déduction des prestations de la Sécurité sociale et des autres rémunérations ou indemnités. Franchise de 3 jours calendaires en cas de maladie ou d'accident de droit commun ou de trajet, sans franchise pour les accidents du travail et maladies professionnelles.
• Invalidité : rente permettant d'atteindre 100 % du salaire net de référence pour les invalidités de 2e et 3e catégories, après déductions prévues. Pour la 1re catégorie, la garantie correspond à 50 % de cette rente.
• Décès : versement d'un capital variable selon la catégorie professionnelle et la situation familiale, avec majoration selon les personnes à charge.
• Garanties complémentaires : rente éducation, rente handicap, frais d'obsèques et, pour les cadres, rente de conjoint et capital en cas de prédécès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

Cotisations et financement

Les cotisations sont calculées sur une assiette de rémunération plafonnée à quatre fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ces taux sont ceux prévus à l'article 9 de l'annexe I, applicables selon la répartition conventionnelle des cotisations.

Formation professionnelle dans les cabinets médicaux

Formation professionnelle continue

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux prévoit que les employeurs accordent toutes facilités à leurs salariés pour leur permettre d'actualiser et de perfectionner leurs connaissances dans le cadre de la formation continue et permanente.

Le financement de la formation professionnelle repose notamment sur une contribution conventionnelle versée par toutes les entreprises de la branche à l'opérateur de compétences des entreprises de proximité (OPCO EP), selon leur effectif :

Ces contributions sont mutualisées au sein de la branche et destinées au développement de la formation professionnelle continue.

Reconversion et promotion par alternance (Pro-A)

Le dispositif Pro-A permet aux salariés de changer de métier ou de profession, ou d'accéder à une promotion sociale ou professionnelle grâce à des actions de formation en alternance. Les certifications éligibles figurent dans une liste annexée à l'accord de branche, susceptible d'être actualisée.

Les actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement représentent une durée minimale comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du dispositif, sans être inférieure à 150 heures.

Cette proportion peut atteindre 40 % pour certaines catégories de salariés, notamment les moins de 30 ans, les salariés de 45 ans et plus, les travailleurs handicapés et les personnes reprenant leur activité après certaines absences prolongées. Les règles de durée ne s'appliquent pas aux actions visant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences ou la validation des acquis de l'expérience.

Les frais pédagogiques, de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge, totalement ou partiellement, par l'OPCO selon les règles de la branche. La rémunération du salarié peut également bénéficier d'une prise en charge.

Organisation et priorités de la formation

La commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNE) définit les orientations et priorités de formation de la branche. Elle intervient notamment dans l'évolution des certifications, la création de certificats de qualification professionnelle (CQP), la détermination des prises en charge financières et le suivi des accords de formation.

Elle transmet ses orientations à l'OPCO EP et examine les informations relatives aux actions de formation continue afin d'accompagner l'évolution des métiers, des qualifications et des compétences.

Quelles sont les durées de préavis ?

La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 fixe, dans son article 25, les durées de préavis applicables en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

Durées de préavis selon l'ancienneté

Pour le personnel non cadre, la durée du préavis dépend du temps de présence dans l'établissement et, au-delà de 2 ans, du motif de la rupture.

Personnel cadre : le préavis est fixé à 3 mois, aussi bien en cas de licenciement que de démission.

Cas particulier du personnel en contrat à durée déterminée

Le personnel embauché pour une durée déterminée bénéficie d'un préavis de 8 jours à partir de 1 mois de présence et jusqu'à 6 mois.

Au-delà de 6 mois, les salariés exceptionnellement maintenus en contrat provisoire, conformément à l'article 13 de la convention, bénéficient des mêmes droits que le personnel permanent.

Conditions d'application du préavis

Les durées conventionnelles de préavis s'appliquent aux ruptures du contrat de travail intervenant après la période d'essai.

Le préavis est réciproque : il concerne les ruptures à l'initiative de l'employeur comme celles à l'initiative du salarié, selon les durées prévues pour chaque situation.

Exception : ces dispositions relatives au préavis ne s'appliquent pas en cas de faute grave.