Affiche tickets de caisse et CB sur demande

Description

À l'attention des entreprises et professionnels, il est essentiel de respecter les nouvelles réglementations en vigueur pour garantir à la fois la conformité légale et la satisfaction client. L'article D541-372 du Code de l'environnement, effectif à partir du 1er août 2023, stipule de nouvelles directives concernant la distribution des tickets de caisse et des justificatifs de paiement par carte bancaire.

Conformément à cette réglementation, dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, il est obligatoire d'informer le consommateur, au point de paiement, que l'impression et la remise des tickets de caisse et de justificatifs de paiement par carte bancaire ne sont effectuées qu'à sa demande, sauf exceptions légales. Cette information doit être communiquée de façon claire et lisible.

Pour faciliter cette communication, nous proposons une planche de quatre adhésifs au format A4, spécialement conçue pour être affichée à l'endroit où s'effectue le paiement. Ces adhésifs sont un moyen efficace et professionnel de s'assurer que l'information est transmise de manière conforme et visible à tous vos clients.

• Article de loi mentionné: Art. D541-372 du Code de l'environnement
• Entrée en vigueur: 1er août 2023
• Emplacement de l'affichage: Point de paiement dans les surfaces de vente et établissements recevant du public
• Format des adhésifs: A4
• Contenu: Planche de quatre adhésifs

Ces adhésifs sont un outil indispensable pour assurer la transition vers une pratique plus respectueuse de l'environnement, tout en restant en parfaite conformité avec les lois en vigueur. Ils contribuent également à une meilleure expérience client en clarifiant les procédures de remise des justificatifs de paiement.