AVOCATS : PERSONNELS SALARIES ET AVOCATS SALARIES – IDCC N° 1000 – BROCHURE N° 3078
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Convention collective
Avocats : personnels salariés et avocats salariés.
Il a été, en application de l′article 46 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles L. 131-1 et suivants du code du travail, convenu et arrêté ce qui suit pour former la convention collective nationale des avocats et de leur personnel.
| Version | Classeur A4, Numérique |
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