CARNET BONS DE DELEGATION
30,50 € 36,60 € TTC
Réf. CTF03
Carnet de bons de délégation pour membres du Comité Social et Économique
Conforme à l′article L. 2315-1 du Code du travail.
Permet d′éviter toute contestation concernant le décompte des heures de délégation des membres du Comité Économique et Social.
L′employeur laisse aux membres du CSE le temps nécessaire à l′exercice de leurs fonctions dans les limites d′une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder : Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés; Seize heures par mois dans les entreprises de cinquante salariés et plus.
50 liasses triples autocopiantes numérotées
Dimensions : 21 x 15 cm
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