REGISTRE DE VIDEOSURVEILLANCE

Application du décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 relatif à la vidéo surveillance

Ce registre obligatoire permet d’assurer la traçabilité des enregistrements par une caméra de surveillance. 

Sont concernés : les établissements soumis au Code du travail et l’ensemble des établissements recevant du public