Rupture conventionnelle, pièges à éviter !

Les étapes de la rupture conventionnelle :

1. Organisation d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister et doit recueillir les différentes informations nécessaires à sa décision ;
2. Élaboration par écrit d’une convention de rupture conforme au statut du salarié (ordinaire ou protégé) et définissant les droits afférents à la rupture ;
3. Transmission à l’autorité administrative territorialement compétente (DIRECCTE) pour homologation conformément à l’article L.1237-14 du code du travail à la suite de l’expiration du délai de rétractation ;
4. Rupture du contrat

Points essentiels à retenir ou sur lesquels vous devez porter votre attention :

1. Votre demande d’homologation peut être refusée. Cela peut notamment être le cas si le formulaire règlementaire de demande d’homologation est mal rempli, incomplet ou est transmis préalablement à l’expiration du délai de rétractation. Le cas échéant, le contrat de travail du salarié se poursuit sans changement.
2. En cas de décision de rejet, un recours peut être réalisé. Les parties peuvent également présenter une nouvelle demande, notamment en cas de vice de forme. Cependant, la procédure doit être reprise à zéro.
3. Un avenant peut être annexé au formulaire d’homologation portant notamment sur le sort des avantages en nature ou sur l’obligation de non-concurrence post contractuelle.
4. Le consentement du salarié doit être libre ! Aucune pression ne doit être exercée sur le salarié. Si vous avez eu dans un passé assez récent, un conflit avec le salarié, si vous avez échangé des courriers ou courriels laissant soupçonner une situation conflictuelle, si vous avez envoyé un avertissement écrit, ou bien s’il y a eu un conflit oral devant témoins, vous devez faire preuve d’une grande prudence.
5. En effet, une rupture conventionnelle peut être contestée par le salarié (après sa négociation et son homologation) auprès des Prud’hommes. Dans certains cas, votre rupture conventionnelle peut être requalifiée par le juge en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le cas échéant,l’employeur pourra avoir pour obligation de verser au salarié des dommages & intérêts pour licenciement abusif ainsi que l’indemnité compensatrice de préavis

La rupture conventionnelle collective

Issues d’ordonnances en date de 2017, une rupture conventionnelle collective est possible permettant à l’employeur de rompre un certain nombre de contrats de travail. La rupture conventionnelle collective échappe en totalité aux dispositions relatives aux licenciements pour motifs économiques.

En cas d’un nombre de partants insuffisants, un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi) peut être envisagé. Cependant, il faut rester vigilant quant aux dispositions des accords collectifs qui peuvent encadrer les licenciements futurs.

D’ailleurs, il faut également être vigilant à la fraude au PSE. La mise en place d’une rupture conventionnelle collective ne peut avoir pour effet de contourner l’obligation de l’employeur de mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi.

Nos conseils :
1. Remplir avec attention les formulaires règlementaires d’homologation et respecter toutes les formalités. Vous trouverez dans notre CD « Rupture conventionnelle » un guide complet qui vous aidera à choisir le formulaire d’homologation qu’il vous faut et remplir celui-ci, avec, à chaque étape, une explication.
2. Vous adresser à un avocat pour signer, parallèlement à la convention de rupture, une convention contractuelle afin de vous assurer que le salarié ne se retournera pas contre vous aux Prud’hommes. [ Sur ce sujet précis, mise à jour du 31 juillet 2013: veuillez vous reporter à l’article suivant: Rupture conventionnelle, revenons aux fondamentaux ! ]
Les risques listés ci-dessus ne sont pas exhaustifs et d’autres pourraient apparaître ultérieurement. Consulter un avocat en cas de doute quant à la mise en place d’une rupture conventionnelle est essentiel !