Avocats : cabinets d'avocats et avocats salariés (IDCC : 1850)

Convention collective nationale des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 17 février 1995. Etendue par arrêté du 10 juin 1996 JORF 28 juin 1996

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La convention collective

La convention collective complète les dispositions du code du travail pour chaque branche de métier et pour chaque profession. En cas de contradiction entre le Code du travail et la convention collective, ce sont les dispositions les plus favorables au salarié qui sont applicables.

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Source DILA

Cette convention est abrogée

elle a été remplacé par Cabinets d'avocats (salariés)

Informations

  • IDCC 1850
  • Brochure 3078
  • Concerne Avocats : cabinets d'avocats et avocats salariés
  • APE associés 69.10Z

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