Convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960.
étendue par arrêté du 14 mai 1962 JONC 7 juin 1962 rectificatif 30 juin 1962.
1° La présente convention collective nationale est conclue en application de la loi du 11 février 1950 (chapitre 1er du titre III du livre 1er du code du travail).
Elle règle, sur le territoire métropolitain, les rapports de travail entre les employeurs et les travailleurs de toutes catégories des deux sexes, salariés des établissements dont l′activité principale relève des industries ci-après énumérées, définies par référence à la nomenclature des activités économiques (partie de la section 61), mais à l′exclusion des fabrications d′isolants électriques :
Groupe 611
Fabrication d′objets moulés en matières plastiques (non stratifiées).
Groupe 612
Fabrication de produits en matières plastiques stratifiées :
Toutefois, les entreprises qui, jusqu′au jour de la signature du présent avenant, appliquaient leur convention d′origine, soit la convention collective de la métallurgie, soit la convention collective de la chimie pourront, dans les 3 mois qui suivront la date d′application du présent avenant, opter pour le maintien de leur adhésion à l′une des deux conventions ci-dessus.
Cette option se fera par accord avec les représentants locaux ou d′entreprise des organisations signataires du présent avenant ou, à défaut, du comité d′entreprise ou des délégués du personnel.
Rubrique 613-2
Fabrication de matières plastiques cellulaires. Fabrication par prégonflage, etc.
Partie du groupe 614
Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires à l′exclusion de la fabrication de feuilles de polyéthylène.
Partie du groupe 615
Transformation de feuilles ou de films, à l′exclusion de la transformation de feuilles de polyéthylène.
Partie du groupe 616
Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits, à l′exclusion de la production de feuilles de polyéthylène avec transformations connexes de ces feuilles.
Groupe 617
Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques.
Toutefois, en ce qui concerne les travailleurs dont l′emploi dans l′entreprise relève d′une autre industrie, leur classification et leur salaire minimum ne pourront, en aucun cas, être inférieurs à ceux dudit emploi dans cette autre industrie.
2° Des avenants à la présente convention fixent les conditions particulières de travail des différentes catégories de personnel.
Réf. COL0292
| Version | Classeur A4, Numérique |
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