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Entretien annuel obligatoire ce que dit le Code du travail

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À ne pas confondre : l'entretien professionnel, désormais appelé entretien de parcours professionnel depuis la loi du 24 octobre 2025, est obligatoire dans toutes les entreprises. Consultez les règles de l'entretien professionnel obligatoire. 

Non, l'entretien annuel d'évaluation n'est pas obligatoire en règle générale. Le Code du travail n'impose pas à toutes les entreprises d'évaluer leurs salariés chaque année. Cet entretien peut toutefois être rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou un usage établi dans l'entreprise.

Attention également aux salariés en forfait jours : leur charge de travail doit faire l'objet d'un suivi spécifique, qui ne doit pas être confondu avec l'évaluation des performances.

À l'inverse, l'entretien de parcours professionnel est obligatoire dans toutes les entreprises, dès le premier salarié. Ces rendez-vous ont des objectifs et des règles différents.

L'entretien annuel d'évaluation est-il obligatoire ?

Le Code du travail ne prévoit pas d'obligation générale d'organiser un entretien annuel d'évaluation. L'employeur peut décider de mettre en place ce rendez-vous pour faire le bilan du travail accompli, apprécier les résultats du salarié et définir de nouveaux objectifs.

Certaines dispositions conventionnelles ou pratiques d'entreprise peuvent toutefois rendre cet entretien obligatoire. Il existe également un entretien spécifique pour les salariés en forfait annuel en jours.

Une convention collective, un accord ou un usage

Une convention collective de branche, un accord d'entreprise ou un usage établi peut imposer l'organisation d'un entretien annuel d'évaluation.

L'employeur doit donc vérifier les dispositions applicables dans son entreprise, notamment la convention collective, avant de déterminer si cet entretien est obligatoire.

Les salariés en forfait jours : un entretien spécifique

Les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours doivent bénéficier d'un suivi de leur charge de travail, dans les conditions prévues par l'accord collectif applicable.

À défaut de certaines dispositions conventionnelles, l'article L3121-65 du Code du travail impose à l'employeur d'organiser une fois par an un entretien avec le salarié, portant sur :

  • Sa charge de travail, qui doit rester raisonnable.
  • L'organisation de son travail.
  • L'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle.
  • Sa rémunération.

Important : cet entretien porte sur le suivi de la charge de travail et les conditions d'exercice du forfait jours. Il ne constitue pas nécessairement un entretien annuel d'évaluation des performances.

Le non-respect des obligations de suivi de la charge de travail peut entraîner un contentieux et remettre en cause l'application de la convention individuelle de forfait en jours, selon les circonstances.

Quelles règles respecter pour un entretien annuel d'évaluation ?

Lorsqu'un employeur décide de mettre en place un dispositif d'évaluation, il doit respecter les articles L1222-2 et L1222-3 du Code du travail .

Ces dispositions prévoient notamment :

  • Des questions en lien avec le travail : les informations demandées au salarié doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l'évaluation de ses aptitudes professionnelles.
  • Une information préalable : le salarié doit être informé des méthodes et techniques d'évaluation utilisées avant leur mise en œuvre.
  • Des méthodes pertinentes : les outils d'évaluation doivent être adaptés à l'objectif poursuivi.
  • La confidentialité : les résultats des évaluations doivent rester confidentiels.

Le rôle du comité social et économique (CSE)

Lorsque le dispositif d'évaluation comporte des moyens ou des techniques permettant de contrôler l'activité des salariés, sa mise en place peut nécessiter une information et une consultation préalables du comité social et économique (CSE), conformément à l'article L2312-38 du Code du travail.

Entretien annuel et entretien professionnel : quelles différences ?

L'entretien annuel d'évaluation et l'entretien de parcours professionnel répondent à deux objectifs distincts. Le premier concerne principalement les résultats et les objectifs de travail ; le second s'intéresse au parcours professionnel et aux perspectives d'évolution.

CritèreEntretien annuel d'évaluationEntretien de parcours professionnel
ObjectifÉvaluer les résultats, les compétences mobilisées et fixer éventuellement de nouveaux objectifs.Échanger sur le parcours, les compétences, les formations et les perspectives d'évolution.
Obligatoire ?Non en règle générale, sauf dispositions conventionnelles ou usage.Oui, dans toutes les entreprises.
FréquenceDéfinie par l'entreprise ou les dispositions applicables, généralement une fois par an.Premier entretien dans l'année suivant l'embauche, puis tous les 4 ans ; état des lieux tous les 8 ans.
Base légaleArticles L1222-2 et L1222-3 pour les méthodes d'évaluation.Article L6315-1 du Code du travail.
Évaluation du travailOui, c'est son objectif principal.Non, la loi l'exclut expressément.
Compte renduSelon les dispositions et les pratiques applicables dans l'entreprise.Document écrit obligatoire, avec remise d'une copie au salarié.
Conséquences en cas d'absenceVariables selon la source de l'obligation et les circonstances.Dommages et intérêts possibles ; abondement correctif du CPF sous certaines conditions dans les entreprises d'au moins 50 salariés.

Pour connaître précisément les règles applicables, consultez notre article : entretien professionnel obligatoire : règles et périodicité .

Vous pouvez également découvrir ce que change la loi du 24 octobre 2025 concernant les entretiens de parcours professionnels.

Peut-on réaliser les deux entretiens le même jour ?

Oui. Il est possible d'organiser un entretien annuel d'évaluation et un entretien de parcours professionnel le même jour.

Cependant, les deux rendez-vous doivent conserver leurs objectifs distincts. L'entretien de parcours professionnel ne doit pas se transformer en évaluation du travail du salarié.

Il est donc recommandé de :

  • Prévoir deux temps d'échange clairement identifiés.
  • Utiliser une grille adaptée à chaque entretien.
  • Rédiger des documents distincts pour faciliter le suivi et la traçabilité des échanges.
  • Remettre au salarié une copie du document relatif à l'entretien de parcours professionnel.

Cette séparation permet à l'employeur de distinguer les échanges sur les performances de ceux concernant l'évolution professionnelle.

Entretien annuel, individuel, professionnel : de quoi parle-t-on ?

Plusieurs expressions sont utilisées dans les entreprises pour désigner les échanges entre un salarié et son responsable. Elles ne correspondent pas toujours aux mêmes obligations.

  • Entretien annuel d'évaluation : rendez-vous consacré au bilan des résultats et à la fixation éventuelle d'objectifs. Il n'est pas obligatoire en règle générale.
  • Entretien individuel : expression générale qui peut désigner différents types d'échanges. Ses obligations dépendent de l'objet réel de l'entretien.
  • Entretien professionnel : désormais appelé entretien de parcours professionnel, il est consacré à l'évolution du salarié et constitue une obligation légale.
  • Entretien de suivi du forfait jours : rendez-vous spécifique portant notamment sur la charge de travail et l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Quels entretiens sont obligatoires dans l'entreprise ?

Plusieurs rendez-vous peuvent être obligatoires selon la situation du salarié et les règles applicables à l'entreprise.

  • L'entretien de parcours professionnel : obligatoire pour les salariés, avec un premier entretien au cours de l'année suivant l'embauche, puis un entretien périodique tous les quatre ans.
  • L'état des lieux récapitulatif : organisé tous les huit ans, avec une règle particulière pour le premier bilan.
  • L'entretien de mi-carrière : organisé dans les deux mois suivant la visite médicale de mi-carrière.
  • L'entretien de suivi du forfait jours : organisé selon les modalités prévues par l'accord collectif ou, à défaut de certaines dispositions conventionnelles, selon l'article L3121-65 du Code du travail.
  • L'entretien annuel d'évaluation : obligatoire lorsqu'une convention collective, un accord ou un usage le prévoit.

Ces différents rendez-vous n'ont pas tous les mêmes objectifs ni les mêmes exigences de formalisation.

Notre kit : des grilles pour les deux types d'entretien

Pour faciliter la préparation et le suivi de ces rendez-vous, Remarkable propose un kit d'entretien de parcours professionnel réunissant plusieurs modèles de fiches et de grilles prêts à remplir.

Le classeur comprend des supports distincts pour l'entretien annuel d'évaluation et pour les entretiens de parcours professionnel : entretien périodique, bilan récapitulatif, mi-carrière et fin de carrière.

Ces trames permettent de structurer les échanges, de traiter les sujets adaptés à chaque rendez-vous et de conserver une trace écrite.

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